Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société OCTOGONE, société spécialisée dans les services numériques, enregistrée sous le numéro 840437056, dont le siège social est situé 1 allée Groupe Nicolas Bourbaki – 63170 Aubière (ci-après dénommée « la Société ») et ses clients professionnels (ci-après dénommés « le Client »).
En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Désigne la base de données électronique dont le CLIENT est producteur du contenu (art. L.341-1 CPI). Les Données CLIENT constituent le contenu de la Base de Données CLIENT destiné à être traité par le Logiciel via le Service SaaS.
Désigne toute donnée en format numérique du CLIENT (notamment les données à caractère personnel au sens du règlement (UE) nᵒ 2016/679, dit « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») traitée par le Logiciel à partir de la Base de Données CLIENT. Le droit d’usage sur la Base de Données CLIENT concédé de manière temporaire par le CLIENT à OCTOGONE est décrit à l’article « Propriété intellectuelle et protection des données ».
Désigne l’ensemble des stipulations signées par le CLIENT des Conditions Générales de Vente, ainsi que tout avenant ou bon de commande postérieur qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106 Code civil), à titre onéreux (art. 1107 Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1 Code civil).
Désigne l’accès par le CLIENT au Service SaaS et aux Fonctionnalités, pendant la durée définie dans les Conditions Particulières.
Redevance SaaS
Désigne la somme due par le CLIENT à OCTOGONE en contrepartie (art. 1107 Code civil) du droit d’utiliser le Service SaaS et les Fonctionnalités, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de Mise en Œuvre Technique, formation, développements spécifiques, etc.). Le délai de paiement des factures de la Redevance SaaS est fixé dans les Conditions Particulières.
Désigne toute personne physique (salarié) autorisée par le CLIENT à utiliser le Service SaaS en application du Contrat.
Désigne le User désigné par le CLIENT pour centraliser la communication entre le CLIENT et OCTOGONE et gérer les aspects opérationnels de mise en œuvre du Service SaaS par le CLIENT.
Désigne le ou les Users désignés par l’Administrateur et ayant accès à des droits et services additionnels sur le Service Saas. Le nombre de Managers est défini lors de la souscription de l’Abonnement dans les Conditions Particulières et peut être modifié sur demande.
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé « Bloquant » un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé « Majeur » un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.
Désigne l’ensemble des modules et fonctionnalités du programme d’ordinateur qui permettent à OCTOGONE de rendre le Service SaaS au CLIENT. Une fonctionnalité fait partie d’un module et répond aux usages spécifiques d’un module, le Logiciel étant composé de plusieurs modules fonctionnels. Pour le cas où le CLIENT proposerait des modules optionnels, les modules composant le Logiciel retenu par le CLIENT sont décrits dans les Conditions Particulières. Les caractéristiques fonctionnelles principales du Logiciel et de ses différents modules sont définies à l’Annexe « Liste sommaire des modules principaux du logiciel ». Le Logiciel n’est accessible qu’à distance, par connexion des Users à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le module de back office permettant à l’Administrateur d’accéder aux fonctions de paramétrage et/ou de monitoring du Service SaaS.
Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à utilisation du Service SaaS. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements d’OCTOGONE au titre de cette prestation sont limitativement définis à l’article « Maintenance, Assistance et support du Logiciel ».
Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service SaaS est rendu au CLIENT. Le prestataire opérant la Plateforme en sous-traitance d’OCTOGONE est identifié dans les Conditions Particulières.
Désigne la prestation fournie par OCTOGONE au CLIENT, pour la durée du Contrat au Service SaaS, lui permettant de :
Accéder à la Plateforme pour utiliser le Logiciel afin de traiter les Données CLIENT,
Bénéficier des prestations d’hébergement/de stockage et de sauvegarde sur la Plateforme du Logiciel et des Données CLIENT,
Bénéficier des prestations de Maintenance décrites à l’article « Maintenance, Assistance et support du Logiciel ».
Les prestations comprises dans la définition du Service SaaS forment un tout indivisible pour OCTOGONE.
Désigne l’ensemble des fonctionnalités additionnelles du Logiciel, disponibles en option sur demande du CLIENT directement sur la Plateforme. Les conditions financières applicables à ces Fonctionnalités seront précisées sur la Plateforme et/ou dans les Conditions Particulières.
Désigne toute fonctionnalité du Logiciel utilisant l’intelligence artificielle.
Les présentes Condition Générales de Vente définissent les termes et conditions dans lesquels la Société propose au Client un accès à la plateforme SaaS Osmose, solution sécurisée d’orchestration d’intelligence artificielle. Cette solution inclus : l’accès à plusieurs modèles d’IA ; l’orchestration intelligente des requêtes ; la création d’agents IA ; l’automatisation de processus métier ; le traitement sécurisé de données. À la demande du CLIENT, OCTOGONE est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans la définition du Service SaaS.
Toute commande de la plateforme SAAS implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande (« Commande ») sera constituée des seuls documents suivants, classés par ordre de
priorité :
Toute utilisation du Logiciel fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature des services, et le prix. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le CLIENT peut se faire par signature manuscrite ou par tout autre moyen écrit.
Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution devra faire l’objet d’un accord écrit
entre les parties. Cette modification peut entraîner un ajustement des prix.
Le Contrat est formé et prend effet à la réception par de l’acceptation du devis CLIENT dans les termes exacts de l’offre d’OCTOGONE (art.1118 Code civil), constituée par l’ensemble signé par le CLIENT (version papier ou électronique) qui englobe les Conditions Générales et les Conditions Particulières et qui constituent ensemble et de manière indivisible le Contrat.
Le Contrat est conclu pour la Durée Initiale fixée à 1 an et doit être exécuté jusqu’à son terme. De ce fait, aucune résiliation unilatérale « pour convenance » n’est possible de la part du CLIENT pendant la Durée Initiale.
À l’issue de la Durée Initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, résiliable par notification par l’une quelconque des parties sous réserve du respect d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Les sommes dues à OCTOGONE au titre du Service SaaS sont payables jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Le Contrat comprend le droit d’utiliser le Logiciel à compter de la date de prise d’effet de l’Abonnement défini aux Conditions Particulières seulement pendant la Durée de l’Abonnement, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit, sauf au profit d’une autre société du groupe du CLIENT dans les conditions de l’article « Cession du Contrat ». Le Service SaaS et le Logiciel sont destinés à être utilisés par le CLIENT :
Le strict respect par le CLIENT de la propriété intellectuelle d’OCTOGONE et les conditions dans lesquelles OCTOGONE accorde au CLIENT le droit d’utiliser le Logiciel pour bénéficier du Service SaaS constituent ensemble une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par OCTOGONE (art.1133 Code civil). Toute modification ou toute tentative de modification par le CLIENT des conditions d’accès ou d’utilisation du Logiciel ou du Service SaaS (accès au Service SaaS par un moyen non autorisé ou non prévu par OCTOGONE, augmentation non autorisée par OCTOGONE du nombre de Users, etc.) ou toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS dans des conditions non prévues au Contrat, sera réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT pour entraîner le droit pour OCTOGONE de suspendre immédiatement et de plein droit le Service SaaS (art. 1219 Code civil).
Les identifiants de connexion des Users du CLIENT au Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par l’Administrateur du CLIENT sous la responsabilité du CLIENT. Ils peuvent être changés que par le CLIENT ou pour raisons de sécurité informatique, à l’initiative d’OCTOGONE sous réserve d’en informer immédiatement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Users et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion grâce au back office du Logiciel. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux d’accès au Logiciel (ordinateur, smartphone, tablettes, etc.). Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Logiciel, le CLIENT s’engage à en informer OCTOGONE sans délai. En cas de perte, de vol ou d’usurpation des identifiants d’un User, le CLIENT s’engage à prévenir OCTOGONE sans délai afin de permet de récupérer ses identifiants ou d’en créer de nouveaux.
À défaut de réserves écrites et documentées du CLIENT dans les trente (30) jours de l’activation de l’Abonnement, le Service SaaS est réputé recetté sans réserve par le CLIENT.
OCTOGONE assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service SaaS, selon les moyens de communication et des horaires définis dans les Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Users.
OCTOGONE fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre tout Bug Majeur ou Bloquant du Logiciel dès son Signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par OCTOGONE, OCTOGONE s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, OCTOGONE peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.
OCTOGONE s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par OCTOGONE d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le « Signalement » d’un Bug), OCTOGONE s’engage à accuser réception de la demande dans les quatre (4) heures dans la limite des horaires de l’assistance définis dans les Conditions Particulières et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de l’heure de reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par OCTOGONE, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le taux de disponibilité annuelle du Service SaaS fixé dans les Conditions Particulières et sanctionnée par des pénalités dont le calcul figure à l’article « Pénalité pour non-respect du taux de disponibilité du Service SaaS ».
De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par OCTOGONE au CLIENT au titre du Service SaaS constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à OCTOGONE de garantir qu’OCTOGONE pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art.1133 al.3 Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service SaaS.
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par OCTOGONE, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont OCTOGONE reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par OCTOGONE sur la Plateforme. OCTOGONE se réserve le droit de faire librement évoluer les fonctionnalités du Logiciel, sans régression du taux de disponibilité fixé aux Conditions Particulières et sans retrait des fonctionnalités décrites à l’Annexe « Liste sommaire des modules principaux du Logiciel ».
Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de :
Les Fonctionnalitées IA constitue une Fonctionnalité majeure du Logiciel, mise à disposition du CLIENT dans le cadre de son Abonnement.
Le tarif de la Fonctionnalité IA est fondé sur le nombre de recherches unitaires effectuées par un Manager par jour, grâce à la Fonctionnalité.
Le nombre global de Requêtes disponible dans l’Abonnement est déterminé par mois et par nombre de token consommés par utilisateur du CLIENT. Un nombre de Requêtes initial est prévu dans l’Abonnement, sans frais supplémentaires.
Le nombre de Requêtes disponible est indiqué dans l’espace CLIENT. Dans l’hypothèse d’un ajustement du nombre de Requêtes, celui-ci prendra effet immédiatement, il sera appliqué pour l’ensemble du mois en cours et pour les mois suivants et le montant de la Redevance SaaS sera automatiquement ajusté dès le mois suivant.
Les données d’entrée fournies par le CLIENT, telles que les informations nécessaires au fonctionnement de cette Fonctionnalité, demeurent la propriété du CLIENT. Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour soumettre ces informations dans le cadre de cette Fonctionnalité.
Les résultats générés par la Fonctionnalité, sont assignés au CLIENT et lui appartiennent. OCTOGONE ne dispose d’aucun accès à ces données et ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
OCTOGONE s’engage à fournir un service de qualité, mais décline toute responsabilité concernant les décisions prises sur la base des résultats fournis via la Fonctionnalité IA. Le CLIENT est tenu d’effectuer une évaluation critique des résultats de la Fonctionnalité et d’en vérifier l’exactitude avant toute prise de décision basée sur ceux-ci. Le CLIENT reconnaît que les résultats peuvent inclure des erreurs et ne doivent pas être utilisés comme seule source de décision.
La Fonctionnalité étant fondée sur un algorithme d’intelligence artificielle qui se nourrit des informations qui lui sont fournies, le CLIENT comprend et accepte que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou dépassées pourrait empêcher l’algorithme, et la Fonctionnalité de manière générale, de fonctionner de manière optimale, et serait exclusivement imputable au CLIENT.
Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de la légitimité des Données CLIENT fournies lors de l’utilisation de la Fonctionnalité. Le CLIENT s’engage également à respecter les droits des personnes et à garantir que le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au RGPD.
Le CLIENT convient de s’abstenir d’utiliser la Fonctionnalité pour des activités illégales, la collecte de données sensibles sans consentement et/ou l’automatisation de décisions significatives sans supervision humaine. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension de l’Abonnement ou la résiliation du Contrat.
Dans le cadre de la fourniture des Fonctionnalités IA, OCTOGONE peut recourir à des modèles d’intelligence artificielle opérés par des fournisseurs tiers (ci-après les « Fournisseurs LLM »), incluant notamment des éditeurs tels que OpenAI, Mistral AI, Google ou tout autre fournisseur équivalent.
Ces Fournisseurs interviennent en qualité de sous-traitants techniques au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le CLIENT reconnaît que l’utilisation du Service peut impliquer le transfert de certaines données vers ces Fournisseurs, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des traitements demandés.
Les données susceptibles d’être traitées dans le cadre des Fonctionnalités IA incluent notamment :
OCTOGONE met en œuvre des mesures raisonnables visant à limiter les données transmises aux seules informations strictement nécessaires au traitement, et à réduire l’exposition de données sensibles lorsque cela est techniquement possible.
OCTOGONE s’engage à ce que les données du CLIENT transmises dans le cadre des Fonctionnalités IA héberger par OCTOGONE et que ces données soient utilisées exclusivement à des fins d’inférence, c’est-à-dire pour générer une réponse à une requête donnée.
Ces données ne sont pas utilisées par OCTOGONE à des fins d’entraînement, d’amélioration ou d’enrichissement des modèles d’intelligence artificielle.
Sécurité technique et protection des données
OCTOGONE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données traitées dans le cadre du Service, notamment :
Ces mesures sont mises en œuvre dans une logique de sécurité raisonnable et adaptée aux standards du marché, sans constituer une obligation de résultat.
Le CLIENT s’engage à utiliser les Fonctionnalités IA conformément à leur finalité et à ne pas en faire un usage abusif ou détourné. Sont notamment considérés comme des usages abusifs :
OCTOGONE se réserve le droit de mettre en place des mécanismes de limitation (throttling), de restreindre l’accès ou de suspendre tout ou partie du Service en cas d’usage abusif ou non conforme.
Le CLIENT reconnaît que les Fonctionnalités IA reposent sur des technologies en constante évolution.
À ce titre, OCTOGONE se réserve le droit de :
Ces évolutions peuvent impacter les résultats fournis, sans que cela constitue un défaut de conformité du Service.
Les modalités complètes relatives au taux de disponibilité du Service SaaS, à son mode de calcul et aux engagements SLA d’OCTOGONE (exclusions, maintenance, corrections de bugs, etc.) sont disponibles dans la documentation officielle en ligne :
En qualité de prestataire professionnel, OCTOGONE s’engage à assurer vis-à-vis du CLIENT un devoir d’information (art. 1112-1 Code civil) tout au long des négociations qui précèdent la signature du Contrat. A compter de la signature du Contrat, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi (art. 1104 Code civil), notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés par l’autre partie pour permettre à OCTOGONE d’assurer le Service SaaS dans les conditions prévues au Contrat.
Chaque partie s’engage à désigner un Administrateur chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Outre la formation préalable par OCTOGONE d’au moins un (1) Administrateur du CLIENT à l’usage du Service SaaS, le CLIENT reconnaît avoir été informé par OCTOGONE que la mise en œuvre et le bon usage du Service SaaS est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses autres Users à l’usage du Service SaaS et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
Le montant et les modalités de paiement de la Redevance SaaS et des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans le devis et sont exprimés hors taxes. En qualité de signataire unique du Contrat, le CLIENT est seul responsable des sommes dues du fait de l’utilisation du Service SaaS par les Users, qu’il s’agisse de ses salariés, ou de ceux des sociétés de son groupe, de ses prestataires de services et de ses sous-traitants.
La Redevance SaaS exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser à OCTOGONE pour bénéficier du Service SaaS. Le CLIENT reconnaît que le montant de la Redevance SaaS fixée dans le devis n’a pas été fixé unilatéralement par OCTOGONE sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). D’un commun accord des parties, le montant de la Redevance SaaS a été déterminé par l’équilibre que constituent ensemble la pluralité des prestations incluses dans le Service SaaS, les qualités essentielles et explicites du Service SaaS (art.1133 Code civil), la conformité de la qualité du Service SaaS aux attentes légitimes du CLIENT et d’OCTOGONE (art.1166 Code civil).
Les prix, notamment de la Redevance SaaS, sont fixes seulement pendant la Durée Initiale fixée.
Conformément aux articles L.112-1 et L.112-2 du Code monétaire et financier, si le Contrat est reconduit à l’issue de la Durée Initiale, le montant de la Redevance SaaS est automatiquement indexé chaque année à la date anniversaire de la Durée Initiale.
Retard de paiement et suspension d’exécution
Le respect par le CLIENT des délais de paiement de la Redevance SaaS constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par OCTOGONE (art.1133 Code civil). Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel de OCTOGONE par email au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 Code civil) pour entraîner le droit pour OCTOGONE de suspendre immédiatement l’exécution du Service SaaS (principe d’exception d’inexécution), avec information simultanée du CLIENT par OCTOGONE, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance SaaS (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date du paiement intégral de la créance de OCTOGONE en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à CINQ (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que OCTOGONE se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; conformément à l’article L.441-10 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais réels de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance d’OCTOGONE et sont intégralement à la charge du CLIENT, jusqu’à apurement total de la créance d’OCTOGONE.
En cas de résiliation du Contrat par OCTOGONE pour défaut de paiement du CLIENT ou par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme au sens de l’article « Résiliation », le montant total HT des Redevance SaaS dues par le CLIENT à OCTOGONE sur la durée de l’Abonnement non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par OCTOGONE, nonobstant le droit pour OCTOGONE de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. La notification par OCTOGONE de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du CLIENT ou la résiliation du Contrat par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme au sens de l’article « Résiliation » rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances SaaS restant à courir sur la durée de l’Abonnement non encore exécutée. Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation sera constitutif pour OCTOGONE d’un trouble manifestement illicite.
Conformément à l’article 1195 Code civil, OCTOGONE déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et/ou des Données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations en sous-traitance d’OCTOGON Eni le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des Données du CLIENT ou à la connexion du système d’information du CLIENT à la Plateforme de OCTOGONE. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % de l’une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée par OCTOGONE au CLIENT est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service SaaS pour OCTOGONE. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties.
La Redevance SaaS est payable mensuellement. Les paiements seront effectués par prélèvements automatiques.
À l’issue de la Durée Initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, résiliable par notification par l’une quelconque des parties sous réserve du respect d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Les sommes dues à OCTOGONE au titre du Service SaaS sont payables jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation de l’Abonnement.
Le CLIENT dispose de la faculté de résilier l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités optionnelles souscrites dans le cadre de l’Abonnement, sans pour autant entraîner la résiliation de l’Abonnement principal au Service SaaS.
Les modifications de Fonctionnalités prennent effet immédiatement, elles sont appliquées pour l’ensemble du mois en cours et pour les mois suivants et le montant de la Redevance SaaS est automatiquement ajusté dès le mois suivant.
Le Contrat prendra fin immédiatement et de plein droit si une partie ne remédie pas soit à un manquement suffisamment grave (art.1224 Code civil) à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit à une qualité essentielle explicite de sa prestation (art.1133 Code civil), dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
OCTOGONE se réserve notamment le droit de suspendre l’Abonnement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, de défaut de paiement ou de violation des droits d’autrui.
À l’arrivée du terme du Contrat ou de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, OCTOGONE sera en droit d’interrompre le Service SaaS. La restitution des Données CLIENT au CLIENT.
Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme ou à la prise d’effet de la résiliation de l’Abonnement, quels qu’en soient la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition d’un contrat (notamment l’obligation de confidentialité, l’engagement de non-concurrence, les obligations de protection des données à caractère personnel, l’attribution de compétence, etc.).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement échappant au contrôle de la partie qui le subit qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 Code civil).
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art.1218 Code civil) afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Pour exercer son activité commerciale, le CLIENT a procédé à des investissements matériels, humains ou financiers (art. L.342-1 CPI) lui conférant la qualité de « producteur » du contenu de la Base de Données CLIENT.
De ce fait, le CLIENT dispose du droit d’interdire toute extraction et/ou toute réutilisation de toute ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données CLIENT (art. L.342-2 CPI).
Seulement afin de permettre à OCTOGONE d’exécuter le Service SaaS, le CLIENT concède à OCTOGONE un droit non exclusif et gratuit à extraction substantiel sur le contenu de la Base de Données CLIENT, seulement aux fins d’accomplir les prestations composant le Service SaaS et pendant la durée de l’Abonnement ou pour surveiller la sécurité de son système d’information (Logiciel + Plateforme) ou pour améliorer le fonctionnement technique du Logiciel et/ou du Service SaaS. Le droit d’extraction et/ou de réutilisation temporaire concédé par le CLIENT à OCTOGONE ne donne pas droit pour OCTOGONE à constituer une base de données à partir de tout ou partie du contenu de la Base de Données CLIENT dont OCTOGONE serait le producteur.
Il est expressément convenu entre les parties que les résultats du traitement du Contenu de la Base de Données CLIENT par le Service SaaS seront réputés constituer de plein droit une partie du Contenu de la Base de Données CLIENT.
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données à caractère personnel notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le CLIENT garantit à OCTOGONE que le CLIENT détermine seul les finalités et les moyens du traitement (art.4.7 du RGPD) qu’il opère sur les données à caractère personnel contenues dans la Base de Données CLIENT et l’usage qu’il fait des données CLIENT.
À ce titre, OCTOGONE rappelle au CLIENT que le Service SaaS objet du Contrat est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat :
OCTOGONE reconnaît et accepte expressément ne pas disposer du droit de définir l’usage des Données CLIENT, et s’engage à ne traiter les données CLIENT qu’en qualité de sous-traitant (art.4.8 du RGPD) du CLIENT, pour le compte exclusif du CLIENT et seulement dans les conditions visées au Contrat. Sauf accord préalable et écrit du CLIENT, OCTOGONE s’interdit toute extraction et/ou réutilisation du Contenu de la Base de Données CLIENT au profit de tout tiers, quel qu’il soit, sauf dans les conditions limitativement convenues au Contrat.
Conformément aux exigences du Règlement EU n°2016/679 « RGPD », OCTOGONE informe le CLIENT (art.12 du RGPD) qu’OCTOGONE est responsable du traitement des données à caractère personnel de contact des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT (les « Collaborateurs ») que OCTOGONE collecte directement (art.13 du RGPD) auprès des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT à l’occasion de l’exécution du Service SaaS pour les seules finalités suivantes :
Toute autre type de traitement seulement avec recueil préalable du consentement éclairé des Collaborateurs, par exemple transmission avec ou sans contrepartie pécuniaire à des tiers à des fins de prospection, directe ou indirecte, y compris le profilage. OCTOGONE ne procède à aucun profilage des données à caractère personnel des Collaborateurs. Chaque envoi en format électronique par OCTOGONE comprendra un rappel clair et concis de l’existence des droits en application du RGPD (art.15 à 22 du RGPD) offerts par OCTOGONE à chaque Collaborateur du CLIENT, notamment le droit à opposition à prospection et profilage (art.21 du RGPD).
OCTOGONE conserve les données à caractère personnel des Collaborateurs du CLIENT pendant la durée nécessaire à l’accomplissement du Service SaaS et, au-delà, pour la durée nécessaire à l’exercice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée entre les parties à raison de l’exécution du Service SaaS ou conformément à une obligation légale de conservation. A l’issue de la durée légale de prescription d’action en France, les données à caractère personnel des Collaborateurs du CLIENT nécessaires à l’exécution du Service SaaS seront effacées (droit à l’oubli art.17 du RGPD) des bases de données électroniques d’OCTOGONE.
Chaque Collaborateur du CLIENT dispose d’un droit d’accès (art.15 du RGPD) et de rectification (art.16 du RGPD) sur ses données à caractère personnel traitées par OCTOGONE en exécution du Service SaaS en s’adressant par email à support@osmoseia.fr. OCTOGONE s’engage à répondre par email à chaque Collaborateur du CLIENT dans les trente (30) jours de la réception par OCTOGONE de leur demande. A défaut de recevoir une réponse d’OCTOGONE dans ce délai, le Collaborateur du CLIENT serait en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour contester ce défaut de réponse. Il appartient au CLIENT d’informer chaque Collaborateur du CLIENT des droits offerts par OCTOGONE au titre du RGPD, notamment en écrivant à l’adresse support@osmoseia.fr.
Toute sous-traitance éventuelle par OCTOGONE de la gestion technique de sa base de données des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT fera l’objet d’un contrat écrit entre OCTOGONE et son sous-traitant, OCTOGONE s’engageant à ce que le sous-traitant d’OCTOGONE respecte strictement les dispositions du Contrat et garantisse la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’ OCTOGONE viendrait à lui confier.
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, OCTOGONE s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des Données CLIENT qui sont traitées par le Service SaaS, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces Données CLIENT, pour quelque motif que ce soit. Les Données CLIENT sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées.
Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT de l’ensemble des Données CLIENT, du résultat du traitement des Données CLIENT par le Service SaaS et des informations que OCTOGONE serait tenu de conserver en vertu d’une obligation légale, ne sera assurée par OCTOGONE au titre de la réversibilité, OCTOGONE n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service SaaS, cette absence de continuité de service constituant une information déterminante pour le consentement de OCTOGONE (art.1112-1 Code civil) à rendre le Service SaaS au CLIENT et une qualité essentielle de la prestation (art. 1133 Code civil) rendue par OCTOGONE au CLIENT au titre du Contrat.
Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la Plateforme identifiée dans les Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des seules prestations d’hébergement et de stockage du Logiciel et des Données CLIENT incluses dans le Service SaaS.
Disposant de nombreux clients utilisant son Service SaaS standard accessible sur la Plateforme, il n’est pas possible à OCTOGONE de soumettre un changement de Plateforme à l’agrément préalable du CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte dès à présent qu’OCTOGONE sera libre de changer de Plateforme, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT et seulement dans le respect des quatre (4) conditions cumulatives suivantes :
OCTOGONE ne modifie pas le prix de la Redevance SaaS.
Dans tous les autres cas, OCTOGONE s’engage à demander son accord préalable et écrit au CLIENT pour toute sous-traitance de tout ou partie des prestations incluses dans le Service SaaS.
Au regard de l’article 1195 du Code civil, en cas d’adoption d’une nouvelle réglementation « e-Privacy » dont les dispositions impératives impacterait de manière substantielle les obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties (comme par exemple, nécessité d’un consentement préalable en cas d’utilisation des capacités de traitement ou de stockage du terminal d’un internaute, etc.) ; la partie impactée par ces nouvelles obligations pourra demander une renégociation du contrat à l’autre partie. Les parties se concertent pour envisager, de bonne foi, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. Les parties continuent d’exécuter leurs obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, au plus tard à la date de prise d’effet de cette nouvelle réglementation « e-Privacy ». De plus, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation « e-Privacy » pourra se répercuter par OCTOGONE sur le prix du Service SaaS, avec l’accord du Client.
En sa qualité d’opérateur du Service SaaS (art.14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004) et de sous-traitant au sens du RGPD, OCTOGONE est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la sécurité des Données CLIENT et s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’art.32 du RGPD, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Le détail de ces mesures de sécurité peut être demander à OCTOGONE.
OCTOGONE rappelle au CLIENT que le Service SaaS est accessible via le logiciel navigateur des Users du CLIENT et, de ce fait, ne requiert aucune installation d’aucun logiciel spécifique de OCTOGONE dans le système d’information du CLIENT.
OCTOGONE reconnaît que la sécurité du traitement des Données CLIENT est un critère fondamental pour le CLIENT, et que le respect par OCTOGONE des exigences de sécurité définies au Contrat constitue une obligation essentielle à la charge d’OCTOGONE. Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par OCTOGONE doivent, dans tous les cas, tenir compte de l’état de l’art.
OCTOGONE s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux meilleures pratiques et aux normes en vigueur.
Toute modification significative par OCTOGONE de ses mesures techniques et organisationnelles de sécurité doit être documentée et transmises au CLIENT pour information. Ces modifications ne doivent en aucune façon réduire le niveau de sécurité du Service SaaS pendant la durée de l’Abonnement du Service SaaS par OCTOGONE.
Sans préjudice de la faculté du CLIENT d’effectuer lui-même ou faire effectuer en son nom et pour son compte (par un tiers non concurrent direct d’OCTOGONE), un audit de sécurité, OCTOGONE doit contrôler régulièrement le caractère conforme et suffisant des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par OCTOGONE et être en mesure de démontrer leur application et leur efficacité, en soumettant le Service SaaS à des tests et audits réguliers et raisonnables.
OCTOGON rappelle au CLIENT que le Service SaaS d’OCTOGONE est rendu « départ Plateforme » et que l’internet, qui permet à OCTOGONE de rendre le Service SaaS à partir de la Plateforme, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques indépendants utilisant le protocole technique TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, OCTOGONE n’est en aucune manière responsable d’une violation des données personnelles du CLIENT qui interviendrait hors de la plateforme.
En fonction de la nature du traitement demandé par le CLIENT à OCTOGONE, OCTOGONE peut mettre en œuvre un traitement des Données CLIENT de manière pseudonymisée, pour autant que le CLIENT soit techniquement en mesure d’adresser à OCTOGONE les Données CLIENT de manière pseudonymisée, procédé qu’OCTOGONE ne peut seul mettre en œuvre.
OCTOGONE mettre en œuvre des procédés de chiffrement des Données CLIENT en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes.
Pour le cas où OCTOGONE serait qualifié de « Fournisseur de Service Numérique » au sens de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 (place de marché en ligne, moteur de recherche en ligne ou service d’informatique en nuage avec plus de cinquante (50) salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 10 millions d’euros :
Détail des prestations assurées par la Plateforme :
La sauvegarde des Données CLIENT est journalier avec alerte automatique et relance immédiate du processus en cas de défaillance du dernier back-up.
Pour respecter le taux de disponibilité, OCTOGONE a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché.
Les accès réseau à la Plateforme sont hautement contrôlés (audit et détection d’intrusion, audit de vulnérabilité, etc.). L’infrastructure physique de la Plateforme est sécurisée à différents niveaux :
Les Données CLIENT sont protégées :
Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, au plus une (1) fois toutes les deux années civiles et à ses frais, avec un préavis minimum de cinq (5) semaines, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct d’OCTOGONE, afin de s’assurer du respect de ses obligations par OCTOGONE et notamment du respect par OCTOGNE des référentiels techniques et de sécurité. L’audit ne pourra porter sur les données financières, comptables ou commerciales d’OCTOGONE. L’auditeur devra signer au préalable avec le CLIENT un engagement de confidentialité dans des termes similaires à ceux de l’article « Confidentialité ». Le CLIENT adressera à OCTOGONE une copie conforme de l’engagement de confidentialité de l’auditeur.
OCTOGONE collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera tous les documents ou informations nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et/ou des Données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux Données du CLIENT seront réalisées par OCTOGONE à la demande et sous le contrôle de l’auditeur. Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à OCTOGONE, de sorte que OCTOGONE puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est une information confidentielle au sens de l’article « Confidentialité ».
Le Service SaaS opéré à titre commercial par OCTOGONE constitue une activité où OCTOGONE est seul responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de tout éventuel défaut total ou partiel d’exécution du Service SaaS, y compris toute prestation composant le Service SaaS qui serait sous-traitée par OCTOGONE (comme par exemple l’hébergement et le stockage des Données CLIENT par la Plateforme).
OCTOGONE est responsable des dommages immédiats, directs (art. 1231-4 Code civil) et prévisibles (art.1231-3 Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat prouvée par le CLIENT.
OCTOGONE n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat, en ce compris le coût d’usage d’un logiciel ou la fourniture d’un service de substitution au Logiciel ou au Service SaaS.
OCTOGONE ne saurait être tenu responsable des conséquences du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales et réglementaires. Le CLIENT déclare être informé (et s’engage à informer les Users concernés) des obligations qui lui incombent, notamment au titre des articles L.102-B et A102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, en cas de numérisation des notes de frais : il lui appartient en particulier de s’assurer sous sa responsabilité – et d’être en mesure de démontrer, en cas de contrôle de l’administration – que la copie numérisée par le CLIENT ou ses Users (par exemple par photographie au moyen d’un smartphone) de toute note de frais est lisible et conforme à l’original, étant précisé que les textes susvisés interdisent les dispositifs de traitements sur l’image, imposent que les couleurs soient reproduites à l’identique et que la compression de fichier, si elle est utilisée, s’opère sans perte. OCTOGONE ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des éventuelles conséquences de l’impossibilité pour le CLIENT de démontrer la conformité des documents numérisés ou de l’impossibilité de fournir à l’administration les documents originaux, pour quelque cause que ce soit.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de OCTOGONE au titre du Service SaaS est limité à hauteur du montant des Redevances SaaS payées par le CLIENT au cours des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service SaaS par le CLIENT (art.1231-3 du Code civil), sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de OCTOGONE (art.1231-3 du Code civil), de contrefaçon par le Logiciel des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de non-respect par OCTOGONE des obligations du RGPD sanctionnées pénalement. Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de OCTOGONE que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
OCTOGONE déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.
OCTOGONE garantit que le Logiciel est original et être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules intégrés au Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation légitime au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers de manière à ce que OCTOGONE puisse valablement, à son tour, en concéder l’usage au CLIENT dans les conditions du Contrat.
Pendant la Durée de l’Abonnement du Service SaaS par OCTOGONE, OCTOGONE garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. OCTOGONE se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard d’OCTOGONE. OCTOGONE paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée.
Les conditions de collecte et de traitement par OCTOGONE des données à caractère personnel de salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT figurent de manière spécifique dans l’article « Propriété intellectuelle et protection des données ».
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les Données du CLIENT traitées par le Service SaaS, ainsi que de manière générale et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés ou de ceux des sociétés de son groupe, sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles visées au ci-dessus sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.
Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, ou ceux de leurs prestataires de service, sous-traitants ou mandataires auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant cinq (5) ans après la fin effective d’usage du Service SaaS.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés et ceux de ses prestataires de services, sous-traitants et mandataires éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article et à en justifier par écrit et sans délai à première demande de l’autre partie.
Le CLIENT autorise expressément OCTOGONE à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client d’OCTOGONE et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels d’OCTOGONE), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients d’OCTOGONE est pour OCTOGONE une qualité essentielle explicite (art.1133 Code civil) de la prestation du CLIENT attendue par OCTOGONE.
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant la durée de l’Abonnement, et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou la prise d’effet de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
16.6. Obligations sociales et travail dissimulé
OCTOGONE s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales ou des Conditions Particulières viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art.1104 Code civil) la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle ou non écrite, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement d’une des parties, auquel cas cette nullité emporte nullité du Contrat dans son ensemble (art.1184 Code civil).
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT cédant à un tiers cessionnaire, sauf accord écrit et préalable d’OCTOGONE (art.1216 al.2 Code civil). La prise d’effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d’acte par écrit (sous peine de nullité – art.1216 al.3 Code civil) du consentement d’OCTOGONE à la cession. Le CLIENT cédant restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l’égard d’OCTOGONE du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 Code civil).
Par dérogation à l’alinéa précédent, le CLIENT pourra librement céder le Contrat au profit d’une personne morale contrôlée par le CLIENT ou qui contrôle le CLIENT (au sens de l’art.L.233-3 Code de commerce) sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée par écrit à OCTOGONE. Cette notification vaudra accord de OCTOGNE à la cession et la cession prendra effet à la date de première présentation de la notification. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l’égard d’OCTOGONE du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 Code civil).
Chaque partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie ou par e-mail avec accusé de réception. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés.
OCTOGONE se réserve le droit de modifier le présent Contrat et/ou ses annexes, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
OCTOGONE pourra apporter des modifications mineures au Contrat et/ou ses annexes sans notification préalable, dès lors que celles-ci n’affectent pas substantiellement les droits et obligations du CLIENT et/ou ont pour objet d’améliorer les fonctionnalités ou d’adapter les services à des évolutions techniques.
Toute modification substantielle du Contrat et/ou ses annexes, susceptible d’affecter les droits ou obligations du CLIENT, fera l’objet d’une notification préalable. Cette notification sera effectuée par email ou via l’espace CLIENT, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Le CLIENT disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification pour accepter les nouvelles conditions, ou refuser les modifications et résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation » des présentes. En l’absence de résiliation dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le CLIENT et pleinement applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, MÊME POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.
